Conditions générales de vente et d’utilisation

Objet

ProtheScan est un outil de préparation de documents pour les laboratoires de prothèse dentaire. Il lit un bon de travail photographié, propose une transcription, et met en forme un bon de livraison, une déclaration de conformité et une facture à partir de ce que vous avez relu et validé.

Ce que ProtheScan ne fait pas

ProtheScan ne se substitue en rien au fabricant du dispositif médical sur mesure. Ce fabricant, c’est votre laboratoire, et lui seul engage sa responsabilité au titre du règlement (UE) 2017/745. ProtheScan prépare des documents à partir de vos données ; il ne contrôle ni la fabrication, ni la conformité du dispositif, ni l’exactitude de ce que vous validez.

Aucun document n’est produit sans votre relecture : la transcription proposée par l’extraction est une aide, jamais une décision. Vous restez responsable de ce que vous validez et de ce que vous signez.

Abonnement et prix

L’abonnement est mensuel, sans engagement, et démarre au palier 0 → 100 bons dès l’inscription. Il n’existe pas de période d’essai. Le palier appliqué chaque mois est déterminé à la clôture du mois précédent, sur le nombre de bons que vous avez validés : il monte les mois chargés et redescend les mois creux, sans démarche de votre part. Aucun bon n’est jamais bloqué ni refusé en cours de mois.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises : Spotizy LLC ne collecte pas de taxe sur la valeur ajoutée, et le montant affiché est celui qui vous est facturé, sans supplément. Une modification de la grille tarifaire ne s’applique qu’aux mois suivants, jamais rétroactivement.

Le paiement est prélevé mensuellement par notre prestataire de paiement, qui ne reçoit ni nom de patient, ni contenu de bon — seulement l’identifiant de votre laboratoire et le montant dû.

Résiliation

Vous résiliez en un clic, depuis votre espace, sans préavis et sans motif. Le mois entamé reste dû ; aucun autre montant ne l’est. Vous conservez un accès complet jusqu’à la fin du mois entamé, puis un accès en lecture seule pendant trente jours pour exporter ce dont vous avez besoin.

Attention : la résiliation ne vous dispense pas de votre obligation de conservation de dix ans. Exportez vos dossiers avant la fin de la période de lecture seule — nous mettons l’export complet en avant à chaque étape de la résiliation, précisément pour cette raison.

Disponibilité

Nous ne coupons jamais votre accès sur un impayé. Un laboratoire bloqué ne peut plus livrer, et ses dossiers restent des données de santé qu’il doit pouvoir consulter : nous relançons, nous ne fermons pas la porte.

ProtheScan n’est pas un logiciel de comptabilité

ProtheScan met en forme des documents à partir de ce que vous validez. Il ne tient pas votre comptabilité, n’établit aucune déclaration fiscale ou sociale, ne contrôle ni vos écritures ni votre trésorerie, et ne remplace ni votre expert-comptable ni votre commissaire aux comptes. Les totaux qu’il calcule sont ceux des lignes que vous avez relues et validées : ils n’engagent que cette relecture.

Vous restez seul responsable de l’exactitude de vos factures, de leur numérotation, de leur conservation, de vos déclarations et du recouvrement de vos créances. Un montant erroné, une facture omise, un litige avec un praticien, un retard de paiement ou une perte d’exploitation ne peuvent en aucun cas être imputés à ProtheScan ni à son éditeur.

Limites de notre responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat. La lecture automatique d’une écriture manuscrite est par nature approximative : elle propose, elle n’affirme pas. C’est la raison pour laquelle aucun document n’est produit sans votre relecture, et cette relecture est une condition d’usage du service, non une formalité.

L’éditeur ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données que vous n’auriez pas exportées, atteinte à l’image, préjudice commercial ou financier, action d’un tiers contre vous.

En tout état de cause, et pour l’ensemble des dommages confondus, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes que vous lui avez effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limites ne s’appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel. Elles ne restreignent aucun droit que la loi vous reconnaît de manière impérative.

Vos données, votre sauvegarde

Vous demeurez responsable des données que vous saisissez ou importez, de leur exactitude, de leur licéité et du droit que vous avez de les traiter. Il vous appartient notamment de disposer des bases légales nécessaires au traitement des données de vos patients et de vos praticiens, et vous vous y engagez.

L’export est disponible à tout moment et en formats ouverts. Il vous appartient d’en conserver une copie : l’éditeur assure des sauvegardes d’exploitation, qui servent à rétablir le service, et non à reconstituer un fichier que vous auriez supprimé.

Ce qui ne dépend pas de nous

Le service s’appuie sur des prestataires d’hébergement, de connectivité, d’envoi de courriels, de paiement et de lecture automatique. Une interruption, une modification ou une défaillance de l’un d’eux échappe au contrôle de l’éditeur et ne peut lui être imputée, sans préjudice de son obligation de mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service.

Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris une panne généralisée de réseau, une cyberattaque, une décision administrative ou un conflit social affectant un prestataire.

Usage du service

Le service vous est concédé pour votre usage professionnel, de manière non exclusive et non transférable, pour la durée de votre abonnement. Vous vous engagez à ne pas le revendre, le sous-licencier, le décompiler, en extraire les données de manière automatisée, ni tenter d’en contourner les protections ou d’accéder aux données d’un autre laboratoire.

Le logiciel, sa documentation, ses interfaces et son catalogue de démarrage restent la propriété de l’éditeur. Vos données, vos bons, vos documents et votre référentiel restent les vôtres, et vous en récupérez l’intégralité à tout moment.

Vous tenez l’éditeur indemne, ainsi que ses dirigeants, ses salariés et ses prestataires, de toute réclamation d’un tiers — patient, praticien, administration ou autre — qui trouverait sa cause dans les données que vous avez saisies, dans les documents que vous avez validés, ou dans l’usage que vous avez fait du service. Vous prenez à votre charge les frais de défense qui en découleraient.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action judiciaire.